Le 20 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n\n\n\n
Introduction<\/strong> Partie 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong> La pr\u00e9sente politique s\u2019applique aux questions pr\u00e9alables aux audiences d\u2019ex\u00e9cution tenues en vertu de toute loi appliqu\u00e9e par la Commission.<\/p>\n\n\n\n 1.2 Calcul des d\u00e9lais<\/p>\n\n\n\n Le calcul des d\u00e9lais prescrits par la pr\u00e9sente police ob\u00e9it aux R\u00e8gles de la Cour du Banc du Roi.<\/p>\n\n\n\n Partie 2 \u2013 Avis d\u2019audience<\/strong> Une instance est introduite par la d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019audience. L\u2019avis d\u2019audience peut contenir des all\u00e9gations ou \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un document distinct, l\u2019expos\u00e9 des all\u00e9gations. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique, la Commission ne consid\u00e8re pas que l\u2019\u00ab introduction \u00bb d\u2019une \u00ab instance \u00bb en vertu de la pr\u00e9sente politique constitue le \u00ab d\u00e9but \u00bb d\u2019une \u00ab audience \u00bb au sens du paragraphe (9) de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, lequel emp\u00eacherait l\u2019auteur d\u2019une demande d\u2019introduire une instance civile en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 2.2 Documents publics<\/p>\n\n\n\n L\u2019avis d\u2019audience et l\u2019expos\u00e9 des all\u00e9gations sont des documents publics. La Commission a pour pratique de publier ces documents sur son site Web. L\u2019expos\u00e9 des all\u00e9gations peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer un certain degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 aux personnes physiques ou morales, autres qu\u2019un d\u00e9fendeur, qui seraient autrement clairement nomm\u00e9es ou identifi\u00e9es dans les all\u00e9gations. Cela peut se faire par le recours \u00e0 des initiales, \u00e0 des caract\u00e8res alphab\u00e9tiques ou num\u00e9riques, \u00e0 une description g\u00e9n\u00e9rale ou de toute autre mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les circonstances. Si c\u2019est le cas, le d\u00e9fendeur re\u00e7oit une liste d\u2019identification contenant le nom de toute personne physique ou morale concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 2.4 Envoi \u00e0 un comit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019audience, le secr\u00e9taire de la Commission transmet \u00e0 un comit\u00e9 de la Commission des copies de l\u2019avis d\u2019audience et de l\u2019expos\u00e9 des all\u00e9gations, s\u2019il en est un, ainsi que des modifications apport\u00e9es et de la liste d\u2019identification.<\/p>\n\n\n\n 2.5 Avis de r\u00e9ponse<\/p>\n\n\n\n Si un avis d\u2019audience ou un expos\u00e9 des all\u00e9gations est affich\u00e9 sur le site Web de la Commission, un avis de r\u00e9ponse indiquant que le d\u00e9fendeur conteste les all\u00e9gations en tout ou en partie et entend se d\u00e9fendre lors de l\u2019audience peut \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 sur le site Web, \u00e0 la demande du d\u00e9fendeur, dans le format d\u00e9termin\u00e9 par la Commission.<\/p>\n\n\n\n Partie 3 \u2013 Communication<\/strong> (1) Principe g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Une politique de communication compl\u00e8te avant l\u2019audience favorise l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de toute audience ult\u00e9rieure. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la communication est faite suffisamment longtemps avant l\u2019audience pour que le d\u00e9fendeur et le personnel disposent d\u2019un d\u00e9lai raisonnable afin de se pr\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n (2) Requ\u00eate \u2013 L\u2019avocat interne ou le d\u00e9fendeur peut demander une ordonnance de communication avant l\u2019audience en d\u00e9posant une requ\u00eate devant la Commission.<\/p>\n\n\n\n 3.2 Communication de documents<\/p>\n\n\n\n (1) Obligation de communication<\/p>\n\n\n\n (a) D\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire apr\u00e8s la signification de l\u2019avis d\u2019audience et, en tout \u00e9tat de cause, au moins 15 jours avant la date du d\u00e9but de l\u2019audience, l\u2019avocat interne remet au d\u00e9fendeur des copies de tous les documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n (b) D\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire apr\u00e8s la signification de l\u2019avis d\u2019audience et, en tout \u00e9tat de cause, au moins 15 jours avant la date du d\u00e9but de l\u2019audience, le d\u00e9fendeur remet \u00e0 l\u2019avocat interne des copies de tous les documents destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n (c) En plus de l\u2019alin\u00e9a 3.2(1)a), mais sous r\u00e9serve de l\u2019article 3.6, d\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire apr\u00e8s la signification de l\u2019avis d\u2019audience et, en tout \u00e9tat de cause, au moins 15 jours avant la date du d\u00e9but de l\u2019audience, l\u2019avocat interne remet au d\u00e9fendeur, ou met \u00e0 sa disposition pour inspection et lui permet d\u2019en faire des copies \u00e0 ses frais, des copies de tout mat\u00e9riel suppl\u00e9mentaire recueilli au cours de l\u2019enqu\u00eate qui est en possession ou sous le contr\u00f4le du personnel et qui est pertinent aux all\u00e9gations devant \u00eatre prouv\u00e9es \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n\n\n\n (2) Non-communication de document \u2013 Un d\u00e9fendeur ou un avocat interne qui omet de communiquer un document conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique ne peut renvoyer \u00e0 ce document ni le pr\u00e9senter en preuve lors d\u2019une audience ult\u00e9rieure sans l\u2019autorisation du comit\u00e9 d\u2019audience de la Commission saisi de l\u2019affaire.<\/p>\n\n\n\n 3.3 Liste des t\u00e9moins et d\u00e9clarations<\/p>\n\n\n\n (1) Communication de la liste des t\u00e9moins \u2013 L\u2019avocat interne et le d\u00e9fendeur remettent l\u2019un \u00e0 l\u2019autre et au secr\u00e9taire de la Commission, au moins 15 jours avant la date de d\u00e9but de l\u2019audience, une liste des t\u00e9moins qu\u2019ils ont l\u2019intention d\u2019appeler \u00e0 t\u00e9moigner en leur nom \u00e0 l\u2019audience. (3) Communication des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u2013 L\u2019avocat interne et le d\u00e9fendeur remettent l\u2019un \u00e0 l\u2019autre, au moins 15 jours avant la date de d\u00e9but de l\u2019audience :<\/p>\n\n\n\n (a) le texte des d\u00e9clarations \u00e9crites faites par les t\u00e9moins qu\u2019il est pr\u00e9vu de citer; ou<\/p>\n\n\n\n (b) dans le cas des t\u00e9moins pr\u00e9vus par l\u2019avocat interne, en l\u2019absence de d\u00e9claration \u00e9crite, une copie de l\u2019enregistrement ou de la transcription de l\u2019entretien men\u00e9 par un enqu\u00eateur de la Commission;<\/p>\n\n\n\n (c) en l\u2019absence de d\u00e9claration \u00e9crite, d\u2019un enregistrement ou d\u2019une transcription de l\u2019entretien, un r\u00e9sum\u00e9 du t\u00e9moignage pr\u00e9vu du t\u00e9moin.<\/p>\n\n\n\n (4) Omission \u2013 Le d\u00e9fendeur ou l\u2019avocat interne qui omet d\u2019inscrire un t\u00e9moin sur la liste des t\u00e9moins ou de communiquer des informations conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique ne peut citer le t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience sans l\u2019autorisation du comit\u00e9 d\u2019audience de la Commission.<\/p>\n\n\n\n 3.4 Preuve du d\u00e9fendeur<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s qu\u2019il est raisonnablement possible de le faire apr\u00e8s la signification de l\u2019avis d\u2019audience et, en tout \u00e9tat de cause, au moins 15 jours avant la date du d\u00e9but de l\u2019audience, le d\u00e9fendeur remet \u00e0 l\u2019avocat interne un aper\u00e7u de sa preuve.<\/p>\n\n\n\n 3.5 T\u00e9moins experts<\/p>\n\n\n\n (1) Avis d\u2019intention de convoquer un t\u00e9moin expert et communication du rapport d\u2019expert \u2013 Lorsque le d\u00e9fendeur ou l\u2019avocat interne entend convoquer un expert pour t\u00e9moigner lors d\u2019une audience, un avis est signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie, au moins 45 jours avant la date de d\u00e9but de l\u2019audience, l\u2019informant de son intention de convoquer l\u2019expert et de la question sur laquelle l\u2019expert est appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner, et une copie du rapport r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019expert contenant les renseignements indiqu\u00e9s ci-dessous est remise \u00e0 l\u2019autre partie au moins 45 jours avant la date de d\u00e9but de l\u2019audience :<\/p>\n\n\n\n (a) le nom, l\u2019adresse et les qualifications de l\u2019expert;<\/p>\n\n\n\n (b) la teneur de la preuve de l\u2019expert;<\/p>\n\n\n\n (c) la liste des documents, s\u2019il en est, examin\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n\n\n\n (2) Omission de remettre l\u2019avis d\u2019intention de convoquer un expert ou le rapport d\u2019expert \u2013 En cas de non-respect du paragraphe (1) de l\u2019article 3.5, l\u2019expert ne peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 l\u2019audience sans l\u2019autorisation du comit\u00e9 d\u2019audience de la Commission.<\/p>\n\n\n\n 3.6 Exclusions<\/p>\n\n\n\n Malgr\u00e9 toute ligne directrice des pr\u00e9sentes, aucune communication n\u2019est obligatoire :<\/p>\n\n\n\n (a) si elle contrevient \u00e0 l\u2019article 24 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res;<\/p>\n\n\n\n (b) s\u2019il s\u2019agit de renseignements prot\u00e9g\u00e9s par un privil\u00e8ge;<\/p>\n\n\n\n (c) s\u2019il s\u2019agit d\u2019un fait ou d\u2019une question qui est inadmissible en vertu de la loi qui r\u00e9git l\u2019instance ou de toute autre loi; ou<\/p>\n\n\n\n (d) s\u2019il s\u2019agit de renseignements qui ne pourraient \u00eatre divulgu\u00e9s par ailleurs en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n Partie 4 \u2013 Conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience<\/strong> (a) la teneur des questions;<\/p>\n\n\n\n (b) l\u2019admission de faits ainsi que l\u2019authenticit\u00e9 et le contenu des documents;<\/p>\n\n\n\n (c) le caract\u00e8re complet et l\u2019\u00e9tendue des communications;<\/p>\n\n\n\n (d) la d\u00e9termination de toute objection ou requ\u00eate pr\u00e9liminaire;<\/p>\n\n\n\n (e) la d\u00e9termination de la date \u00e0 laquelle toutes les mesures en vue de l\u2019audience doivent \u00eatre prises ou achev\u00e9es;<\/p>\n\n\n\n (f) toute autre question susceptible de favoriser une audience \u00e9quitable et rapide.<\/p>\n\n\n\n 4.2 La Commission encourage le recours aux conf\u00e9rences pr\u00e9paratoires pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes et faire en sorte que les audiences se concentrent sur les questions non r\u00e9solues.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, la Commission consid\u00e8re que les n\u00e9gociations et les discussions durant la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire sont sans pr\u00e9judice du droit d\u2019une partie de contester ult\u00e9rieurement les questions qui ont fait l\u2019objet de discussions et de n\u00e9gociations, mais qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues par une entente lors de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire ou d\u2019une autre mani\u00e8re. Une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire n\u2019est pas ouverte au public.<\/p>\n\n\n\n 4.3 Tous les accords et engagements conclus ou pris lors d\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire sont consign\u00e9s dans un m\u00e9moire pr\u00e9par\u00e9 sous la direction des commissaires charg\u00e9s de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire.<\/p>\n\n\n\n Un projet de m\u00e9moire est remis \u00e0 l\u2019avocat interne et au d\u00e9fendeur, qui disposent alors d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures pour l\u2019examiner et demander aux commissaires charg\u00e9s de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire toute correction ou modification \u00e0 y apporter. \u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode d\u2019examen de 48 heures ou apr\u00e8s que les commissaires ont apport\u00e9 les corrections ou modifications demand\u00e9es par l\u2019avocat interne ou le d\u00e9fendeur, la date la plus tardive \u00e9tant retenue, les commissaires finalisent le m\u00e9moire de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire et en transmettent une copie \u00e0 l\u2019avocat interne et au d\u00e9fendeur. Tout m\u00e9moire final est remis au comit\u00e9 d\u2019audience avant l\u2019audience subs\u00e9quente.<\/p>\n\n\n\n 4.4 Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique, la Commission ne consid\u00e8re pas qu\u2019une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience en vertu de la pr\u00e9sente politique constitue une audience au sens du paragraphe (9) de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, dont le d\u00e9but emp\u00eacherait l\u2019auteur d\u2019une demande d\u2019introduire une instance civile en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Partie 5 \u2013 R\u00e8glement<\/strong> (1) L\u2019avocat interne peut entamer et poursuivre des discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement avec un d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une audience s\u2019il estime que les circonstances permettent d\u2019obtenir un r\u00e9sultat appropri\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n (2) Le personnel ne peut proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e8glement si le d\u00e9fendeur n\u2019admet aucune faute.<\/p>\n\n\n\n (3) Les discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement peuvent avoir lieu \u00e0 tout moment, y compris avant l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis d\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n 5.2 R\u00e8glement extrajudiciaire<\/p>\n\n\n\n (1) Un r\u00e8glement est attest\u00e9 par un r\u00e8glement extrajudiciaire \u00e9crit conclu entre le personnel et le d\u00e9fendeur dans un format d\u00e9termin\u00e9 par le personnel.<\/p>\n\n\n\n (2) Le r\u00e8glement extrajudiciaire indique clairement l\u2019audience, ou la partie de l\u2019audience, qu\u2019il est cens\u00e9 r\u00e9soudre.<\/p>\n\n\n\n (3) Le r\u00e8glement extrajudiciaire contient :<\/p>\n\n\n\n (a) un expos\u00e9 des faits convenus;<\/p>\n\n\n\n (b) un expos\u00e9 des all\u00e9gations reconnues et admises par le d\u00e9fendeur;<\/p>\n\n\n\n (c) les modalit\u00e9s de r\u00e8glement convenues par le personnel et le d\u00e9fendeur, y compris les dispositions de toute ordonnance demand\u00e9e \u00e0 la Commission et le consentement du d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019ordonnance;<\/p>\n\n\n\n (d) une proc\u00e9dure convenue pour l\u2019approbation du r\u00e8glement extrajudiciaire;<\/p>\n\n\n\n (e) un accord concernant la confidentialit\u00e9 du r\u00e8glement extrajudiciaire;<\/p>\n\n\n\n (f) la recommandation du personnel que l\u2019audience, ou la partie vis\u00e9e par le r\u00e8glement extrajudiciaire, soit r\u00e9solue et r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement extrajudiciaire, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du r\u00e8glement extrajudiciaire et de l\u2019\u00e9mission d\u2019une ordonnance par consentement par un comit\u00e9 de la Commission;<\/p>\n\n\n\n (g) la renonciation par le d\u00e9fendeur \u00e0 une audience compl\u00e8te et \u00e0 des droits de r\u00e9vision judiciaire et d\u2019appel;<\/p>\n\n\n\n (h) un accord entre l\u2019avocat interne et le d\u00e9fendeur selon lequel le r\u00e8glement extrajudiciaire constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la preuve \u00e0 soumettre \u00e0 la Commission concernant l\u2019affaire faisant l\u2019objet du r\u00e8glement extrajudiciaire;<\/p>\n\n\n\n (i) un accord selon lequel le r\u00e8glement extrajudiciaire est un document public;<\/p>\n\n\n\n (j) un accord entre le personnel et le d\u00e9fendeur sur le fait qu\u2019aucune d\u00e9claration ult\u00e9rieure incompatible avec les modalit\u00e9s du r\u00e8glement extrajudiciaire ne sera faite.<\/p>\n\n\n\n 5.3 Examen et approbation du r\u00e8glement extrajudiciaire par la Commission<\/p>\n\n\n\n (1) Comit\u00e9 de r\u00e8glement \u2013 Tout r\u00e8glement extrajudiciaire conclu entre le personnel de la Commission et un d\u00e9fendeur est soumis \u00e0 l\u2019examen et \u00e0 l\u2019approbation d\u2019un comit\u00e9 de la Commission.<\/p>\n\n\n\n (2) Audience de r\u00e8glement \u2013 L\u2019approbation par le comit\u00e9 de r\u00e8glement est demand\u00e9e lors d\u2019une audience de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n (3) Transmission du r\u00e8glement au comit\u00e9 \u2013 Des copies du r\u00e8glement extrajudiciaire sont transmises et distribu\u00e9es par le secr\u00e9taire de la Commission aux membres du comit\u00e9 de r\u00e8glement avant la date fix\u00e9e pour l\u2019audience de r\u00e8glement. (5) Constitution du comit\u00e9 \u2013 Dans le cas o\u00f9 un r\u00e8glement extrajudiciaire n\u2019est pas approuv\u00e9, aucun membre du comit\u00e9 de r\u00e8glement ne si\u00e8ge au comit\u00e9 d\u2019audience d\u2019une audience ult\u00e9rieure portant sur l\u2019affaire, sauf avec le consentement du d\u00e9fendeur et de l\u2019avocat interne.<\/p>\n\n\n\n (6) Huis clos \u2013 La partie de l\u2019audience de r\u00e8glement au cours de laquelle le r\u00e8glement extrajudiciaire est examin\u00e9 par le comit\u00e9 de r\u00e8glement, y compris toute observation ou tout document re\u00e7u par le comit\u00e9 de r\u00e8glement dans le cadre de son examen, n\u2019est pas publique. Le r\u00e8glement extrajudiciaire lui-m\u00eame n\u2019est pas rendu public tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le comit\u00e9 de r\u00e8glement et qu\u2019une ordonnance confirmant son approbation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n\n\n\n 5.4 Approbation non accord\u00e9e<\/p>\n\n\n\n (1) Motifs \u2013 Si le comit\u00e9 de r\u00e8glement n\u2019approuve pas le r\u00e8glement extrajudiciaire, les motifs sont donn\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019avocat interne ou du d\u00e9fendeur, sous forme orale ou \u00e9crite, \u00e0 la discr\u00e9tion du comit\u00e9 de r\u00e8glement. Les motifs de la non-approbation du r\u00e8glement extrajudiciaire ne sont pas rendus publics.<\/p>\n\n\n\n (2) R\u00e8glement ult\u00e9rieur \u2013 La non-approbation d\u2019un r\u00e8glement extrajudiciaire n\u2019emp\u00eache pas le personnel de la Commission et le d\u00e9fendeur de conclure un r\u00e8glement extrajudiciaire ult\u00e9rieur. Dans ce cas, le r\u00e8glement extrajudiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement examin\u00e9 par le comit\u00e9 de r\u00e8glement initial.<\/p>\n\n\n\n (3) Audience compl\u00e8te \u2013 Si la Commission n\u2019approuve pas un r\u00e8glement extrajudiciaire, le personnel est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une audience compl\u00e8te de l\u2019instance entam\u00e9e par l\u2019avis d\u2019audience, y compris toute demande du directeur que la Commission rende une ordonnance d\u2019indemnisation pour perte financi\u00e8re en vertu de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, sans que les discussions de r\u00e8glement ou le r\u00e8glement extrajudiciaire n\u2019aient d\u2019incidence. Les modalit\u00e9s du r\u00e8glement extrajudiciaire pour lesquelles l\u2019approbation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ne sont soulev\u00e9es ni par le personnel ni par le d\u00e9fendeur lors de l\u2019audience compl\u00e8te ou dans toute autre proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n 5.5 Approbation accord\u00e9e<\/p>\n\n\n\n (1) Si un r\u00e8glement extrajudiciaire est approuv\u00e9 par un comit\u00e9 de r\u00e8glement, le r\u00e8glement extrajudiciaire et toute ordonnance connexe deviennent des documents publics.<\/p>\n\n\n\n (2) Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique, la Commission ne consid\u00e8re pas qu\u2019une conf\u00e9rence de r\u00e8glement en vertu de la pr\u00e9sente politique constitue une audience au sens du paragraphe (9) de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, dont le d\u00e9but emp\u00eacherait l\u2019auteur d\u2019une demande d\u2019introduire une instance civile en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9, \u00e0 moins et jusqu\u2019\u00e0 ce que le r\u00e8glement extrajudiciaire examin\u00e9 ait re\u00e7u l\u2019approbation du comit\u00e9 de r\u00e8glement dont le r\u00e9sultat comprend une ordonnance d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n Partie 6 \u2013 Requ\u00eates<\/strong> Lorsqu\u2019un d\u00e9fendeur ou un avocat interne entend d\u00e9poser une requ\u00eate devant la Commission, l\u2019auteur de la requ\u00eate signifie \u00e0 l\u2019autre partie et d\u00e9pose aupr\u00e8s du secr\u00e9taire de la Commission, au moins cinq jours avant la date \u00e0 laquelle la requ\u00eate doit \u00eatre entendue, un avis \u00e9crit de la requ\u00eate indiquant le redressement demand\u00e9, les motifs de la requ\u00eate et tout \u00e9l\u00e9ment de preuve et d\u2019autorit\u00e9, y compris la jurisprudence, sur lesquels il s\u2019appuie.<\/p>\n\n\n\n 6.2 Abr\u00e8gement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/p>\n\n\n\n Un comit\u00e9 de la Commission peut, pour une requ\u00eate donn\u00e9e, abr\u00e9ger le d\u00e9lai de pr\u00e9avis si les membres du comit\u00e9 le jugent appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 6.3 D\u00e9p\u00f4t des documents relatifs \u00e0 la requ\u00eate<\/p>\n\n\n\n (1) Les d\u00e9lais pour le d\u00e9p\u00f4t des observations et autres documents relatifs \u00e0 une requ\u00eate peuvent \u00eatre fix\u00e9s par un comit\u00e9 de la Commission ou par les commissaires charg\u00e9s de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience, selon ce qui est jug\u00e9 appropri\u00e9 dans les circonstances.<\/p>\n\n\n\n (2) Le non-respect des exigences de d\u00e9p\u00f4t ou de notification peut entra\u00eener le refus d\u2019entendre la requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n 6.4 La requ\u00eate n\u2019est pas une audience<\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique, la Commission ne consid\u00e8re pas que l\u2019audition d\u2019une requ\u00eate en vertu de la pr\u00e9sente politique constitue une audience au sens du paragraphe (9) de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, dont le d\u00e9but emp\u00eacherait l\u2019auteur d\u2019une demande d\u2019introduire une instance civile en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 6.5 Ordonnances<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate, un comit\u00e9 de la Commission peut rendre une ordonnance sur toute question d\u00fbment soumise au comit\u00e9, notamment une ordonnance de communication.<\/p>\n\n\n\n Partie 7 \u2013 Ajournements<\/strong> (1) Toute affaire mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente politique n\u00e9cessitant une comparution devant un comit\u00e9 de la Commission, un comit\u00e9 de r\u00e8glement ou un ou plusieurs commissaires peut \u00eatre ajourn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n (2) Avant la comparution pr\u00e9vue, la personne qui demande l\u2019ajournement informe l\u2019autre partie de son intention de demander un ajournement et lui indique la raison et la dur\u00e9e pr\u00e9vue de l\u2019ajournement demand\u00e9 afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a opposition \u00e0 la demande. Un ajournement par consentement peut \u00eatre trait\u00e9 par le secr\u00e9taire de la Commission sans qu\u2019aucune pr\u00e9sence ne soit requise.<\/p>\n\n\n\n (3) Si la demande d\u2019ajournement fait l\u2019objet d\u2019une opposition, le comit\u00e9 de la Commission, le comit\u00e9 de r\u00e8glement ou les commissaires pr\u00e9sidant la comparution pr\u00e9vue accordent ou refusent l\u2019ajournement, d\u00e9cision qui peut \u00eatre assortie de conditions, y compris une ordonnance pour les d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n (4) Lorsque l\u2019ajournement demand\u00e9 concerne une audience pr\u00e9vue, le comit\u00e9 de la Commission peut \u00eatre convoqu\u00e9 avant l\u2019audience pr\u00e9vue pour entendre la demande d\u2019ajournement contest\u00e9e et statuer sur celle-ci. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente politique, la Commission ne consid\u00e8re pas qu\u2019une comparution relative \u00e0 une demande d\u2019ajournement contest\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente politique constitue une audience au sens du paragraphe (9) de l\u2019article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, dont le d\u00e9but emp\u00eacherait l\u2019auteur d\u2019une demande d\u2019introduire une instance civile en vue d\u2019obtenir une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Partie 8 \u2013 Modifications<\/strong> Le personnel peut modifier un avis d\u2019audience ou un expos\u00e9 des all\u00e9gations \u00e0 tout moment apr\u00e8s son \u00e9mission. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un avis d\u2019audience modifi\u00e9 ou un expos\u00e9 des all\u00e9gations modifi\u00e9, selon le cas, est alors pr\u00e9par\u00e9 par le personnel.<\/p>\n\n\n\n Partie 9 \u2013 Avocats<\/strong> L\u2019avocat retenu par un d\u00e9fendeur ou un t\u00e9moin d\u00e9pose aupr\u00e8s du secr\u00e9taire de la Commission un avis \u00e9crit indiquant le nom du d\u00e9fendeur ou du t\u00e9moin repr\u00e9sent\u00e9, l\u2019audience pour laquelle ses services ont \u00e9t\u00e9 retenus, ainsi que son nom, son adresse, ses num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" February 20, 2004 IntroductionThis Policy describes the procedures for pre-hearing matters before the Commission excluding ex parte matters. 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La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit les proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 une audience devant la Commission, \u00e0 l\u2019exclusion des instances ex parte. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Commission est charg\u00e9e de l\u2019application de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, de la Loi sur les contrats \u00e0 terme de marchandises, de la Loi sur les courtiers en immeubles et de la Loi sur les courtiers d\u2019hypoth\u00e8ques. Les pr\u00e9sentes proc\u00e9dures servent de lignes directrices, et la Commission a le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019adopter des proc\u00e9dures diff\u00e9rentes s\u2019il y a lieu. La Commission peut aussi, \u00e0 sa discr\u00e9tion, appliquer des parties de la pr\u00e9sente politique \u00e0 des questions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience, s\u2019il y a lieu, aux termes d\u2019une loi qui n\u2019est pas sous sa responsabilit\u00e9 ou dans le cadre d\u2019un renvoi ou d\u2019une audience et d\u2019une r\u00e9vision tenues en vertu de l\u2019article 29 de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res, avec les modifications n\u00e9cessaires dans les circonstances.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Champ d\u2019application<\/p>\n\n\n\n
2.1 Introduction de l\u2019instance<\/p>\n\n\n\n
2.3 Anonymat<\/p>\n\n\n\n
3.1 Communication \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
(2) Teneur de la liste des t\u00e9moins \u2013 La liste des t\u00e9moins contient l\u2019adresse de tout t\u00e9moin propos\u00e9, ou le nom et l\u2019adresse d\u2019une personne par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle le t\u00e9moin peut \u00eatre joint.<\/p>\n\n\n\n
4.1 L\u2019avocat interne ou le d\u00e9fendeur peut demander une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience pour examiner :<\/p>\n\n\n\n
5.1 Champ d\u2019application<\/p>\n\n\n\n
(4) Approbation du r\u00e8glement extrajudiciaire \u2013 Sur la base du r\u00e8glement extrajudiciaire et de toute observation de l\u2019avocat interne et du d\u00e9fendeur, le comit\u00e9 de r\u00e8glement d\u00e9termine si, de l\u2019avis de ses membres, le r\u00e8glement propos\u00e9 est appropri\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, approuve le r\u00e8glement extrajudiciaire et rend toute ordonnance connexe.<\/p>\n\n\n\n
6.1 Avis<\/p>\n\n\n\n
7.1 Ajournements<\/p>\n\n\n\n
8.1 Modifications<\/p>\n\n\n\n
9.1 Notification par l\u2019avocat<\/p>\n\n\n\n