À titre d’agence indépendante dont le mandat consiste à protéger les acheteurs et les vendeurs de maisons en favorisant des pratiques commerciales équitables et efficientes, la Division de l’immobilier est responsable de l’inscription des maisons de courtage immobilier, des maisons de courtage (gestion immobilière), des vendeurs, des représentants ainsi que des courtiers d’hypothèques et elle établit les exigences d’inscription et de pratique commerciale pour toutes les personnes inscrites dans la province du Manitoba.
Les maisons de courtage inscrites sont assujetties à diverses exigences. Nous effectuons des examens de la conformité pour vérifier et évaluer si les maisons de courtage se conforment à ces exigences.
La maison de courtage inscrite est tenue d’élaborer, de maintenir et d’appliquer des politiques et des procédures qui établissent un système de contrôle et de supervision (un système de conformité) qui :
• provides reasonable assurance that the brokerage and individuals acting on its behalf comply with real estate or mortgage legislation, and
• gère les risques liés à son activité en conformité avec des pratiques commerciales prudentes.
Il incombe à chaque maison de courtage de choisir le système de conformité le mieux adapté à ses activités. La maison de courtage doit garder à l’esprit à la fois les exigences légales particulières auxquelles elle doit se conformer et les obligations fondées sur des principes qui guident ses activités et ses opérations ainsi que les personnes physiques qui lui sont liées.
Outre les obligations fondées sur des principes, les maisons de courtage et les particuliers inscrits sont assujettis à des exigences particulières en matière de conduite professionnelle, énoncées dans la Loi sur les services immobiliers et la Loi sur les courtiers d’hypothèques ainsi que dans les règlements qui se rattachent à ces lois.
Parmi les exemples d’exigences essentielles en matière de conduite professionnelle des maisons de courtage inscrites, citons les obligations relatives au traitement des comptes en fiducie et des registres de fiducie, à la tenue des dossiers, aux politiques et procédures et au traitement des plaintes.
Pour de plus amples renseignements :
• Loi sur les services immobiliers
• Règlement sur les services immobiliers
• Loi sur les courtiers d’hypothèques
• Règlement sur les courtiers d’hypothèques
Les maisons de courtage inscrites ont des obligations financières continues, notamment l’information financière, le maintien d’un fonds de roulement suffisant et la souscription de polices d’assurance adéquates.
Pour de plus amples renseignements :
• Règlement sur les services immobiliers – Part 5 (Section 5.15 to 5.17(2))
• Loi sur les courtiers d’hypothèques – Sections 13, 29 and 30
• Règlement sur les courtiers d’hypothèques – Sections 7, 8, 24, and 25