Application des lois

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») applique des mesures d’application des lois afin de protéger le public et de rehausser la confiance dans les marchés. Ces mesures sont appliquées si une enquête révèle des preuves d’une possible infraction aux lois ou si des activités semblent représenter un risque pour le public.

L’Office des services financiers du Manitoba fait enquête sur les plaintes touchant les activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les contrats à terme de marchandises, la Loi sur les services immobiliers et la Loi sur les courtiers d’hypothèques. Il peut s’agir de préoccupations à l’égard :

– de conseillers financiers ou de sociétés;
– de fraudes liées à l’investissement;
– d’agents immobiliers ou de maisons de courtage immobilier;
– de sociétés de gestion immobilière;
– de conseillers ou de courtiers d’hypothèques.

Processus

Toutes les plaintes sont soigneusement examinées afin de déterminer si une enquête est nécessaire.

S’il est établi qu’une enquête est justifiée, le dossier est confié à un enquêteur. Ce dernier communique avec l’auteur de la plainte pour obtenir des renseignements complémentaires ou lui demander de prendre d’autres mesures. Le personnel interroge les parties concernées et recueille les éléments de preuve disponibles.

Il se peut qu’une plainte ne débouche pas sur une enquête. Elle peut aussi être renvoyée aux services de police ou à un autre organisme de réglementation.

À l’issue d’une enquête, celle-ci est examinée par les services juridiques afin de définir les prochaines étapes, notamment :

Those next steps will include one of the following:

• Classement du dossier sans autre mesure;
• Remise d’une lettre d’avertissement ou d’une réprimande;
• Exposé des allégations et tenue d’une audience;
• Dépôt d’accusations devant un tribunal provincial.

Lorsqu’il décide de la voie à suivre, le personnel de l’unité Enquêtes et application des lois tient compte de divers facteurs, notamment :

• l’intérêt public;
• la gravité des allégations;
• la solidité de la preuve;
• le type de comportement répréhensible;
• les antécédents;
• les ressources en personnel.

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