La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») applique des mesures d’application des lois afin de protéger le public et de rehausser la confiance dans les marchés. Ces mesures sont appliquées si une enquête révèle des preuves d’une possible infraction aux lois ou si des activités semblent représenter un risque pour le public.
La Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba permet aux particuliers de présenter une demande d’indemnisation pour toute perte financière d’un maximum de 250 000 $. Vous pourriez avoir le droit de soumettre une demande si vous croyez que la personne physique ou morale qui gère vos placements vous a induit en erreur ou a agi illégalement et a causé un préjudice.
Téléchargement du formulaire de demande d’indemnisation ici.
Indemnisation pour perte financière
Avis 2011-37 de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission »)
Le présent avis remplace l’avis 2003-4 de la Commission
Loi sur les valeurs mobilières;
La Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba permet la présentation d’une demande d’indemnisation pour toute perte financière encourue à la suite de toute opération illégale ou irrégulière sur des titres au Manitoba.
La Commission peut, au terme d’une audience, rendre une ordonnance d’indemnisation pour perte financière lorsque les preuves présentées à l’audience démontrent ce qui suit :
- des opérations illégales ou irrégulières ont été effectuées sur des titres au Manitoba, ou des conseils illégaux ou irréguliers ont été fournis à cet égard;
- ces opérations ou conseils ont occasionné une perte financière à l’auteur de la demande;
- le montant de la perte financière.
Types de demandes d’indemnisation admissibles
- Le montant maximal de la demande d’indemnisation est de 250 000 $*;
- Des preuves doivent être fournies (relevés de compte ou chèques annulés) pour permettre le calcul de la perte financière subie par l’auteur de la demande;
- La perte doit être attribuable à la conduite illégale ou irrégulière d’une personne physique ou morale qui négocie des titres au Manitoba ou fournit des conseils à cet égard.
Demandes d’indemnisation non admissibles
- Toute demande d’indemnisation fondée uniquement sur la baisse de la valeur d’un placement;
- Toute demande d’indemnisation portant sur des questions ne relevant pas de la compétence de la Commission en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières;
- Toute demande d’indemnisation pour laquelle une action en justice a été intentée ou menée à terme en vue d’obtenir réparation pour la même perte financière.
Présentation d’une demande d’indemnisation
- Remplir un formulaire de demande d’indemnisation;
- Joindre tous les documents relatifs à la demande d’indemnisation;
- Fournir tout renseignement demandé par le personnel de la Commission concernant à la fois les faits visés par l’enquête et la demande d’indemnisation.
Examen de la demande d’indemnisation
- Le personnel procède à un examen de chaque demande d’indemnisation pour perte financière;
- L’enquête doit permettre d’établir, au moyen de preuves, toute conduite illégale ou irrégulière sur des titres au Manitoba ou des conseils à cet égard;
- Les preuves doivent être suffisantes pour permettre au directeur de conclure qu’une audience devant la Commission s’impose au regard du comportement répréhensible constaté;
- Le directeur doit également être convaincu que les preuves recueillies sont suffisantes pour qu’une demande d’indemnisation visant à recouvrer une perte financière soit entendue par la Commission;
- Dans certaines situations, le dossier peut être transféré à une autre autorité de réglementation, à un organisme d’enquête ou à un organisme tiers dont les ressources sont mieux adaptées à l’enquête, entre autres les services de police, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ou l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement. Le fait de transférer le dossier à un autre organisme ou de décider de ne pas soumettre la demande à une audience ne prive pas l’auteur de la demande du droit de saisir les tribunaux ou de recourir à l’arbitrage (lorsque celui-ci est possible) pour obtenir une indemnisation.
Si votre demande d’indemnisation est entendue
La Commission tient des audiences afin de déterminer si une personne physique ou morale devrait être autorisée à négocier des titres au Manitoba. Les audiences sont menées par des membres de la Commission qui exercent leurs fonctions indépendamment du personnel de la Commission. Ces membres n’ont pas connaissance des preuves relatives à la demande d’indemnisation avant la tenue de l’audience et rendent leur décision en se fondant sur les preuves produites lors de l’audience.
Quelques faits concernant les audiences
- Les audiences sont publiques;
- L’ouverture d’une audience se fait par le dépôt d’un avis d’audience et d’un exposé des allégations;
- Lors de l’audience, le personnel de la Commission produit les preuves nécessaires pour démontrer une conduite illégale ou irrégulière et étayer une demande d’ordonnance de remboursement de la perte financière. Cette procédure est sans frais pour la personne qui présente la demande d’indemnisation;
- Votre témoignage pourrait être requis lors de l’audience;
- Vous avez le droit de faire appel à votre propre avocat pour vous conseiller ou vous représenter avant et pendant l’audience, à vos frais. La personne physique ou morale présumée avoir agi de manière irrégulière a le droit de contester les preuves produites et d’en présenter d’autres;
- Dès que l’audience est engagée, vous perdez votre droit d’intenter une action en justice pour recouvrer la même perte.
À l’issue de l’audience
Comme le ferait un tribunal, les membres de la Commission examinent les preuves présentées lors de l’audience et rendent l’une des décisions suivantes :
- Au vu de la preuve, aucun comportement répréhensible n’a été constaté. La demande d’indemnisation pour perte financière sera donc rejetée;
- Une conduite illégale ou irrégulière ou un comportement répréhensible a été prouvé, mais les preuves produites ne sont pas suffisantes pour étayer la demande d’indemnisation;
- La conduite illégale ou irrégulière ainsi que la demande d’indemnisation pour perte financière ont été prouvées;
- La sanction à imposer.
Une fois que la Commission a rendu l’ordonnance d’indemnisation pour perte financière :
- L’ordonnance doit indiquer le montant à verser, ainsi que le nom de la personne physique ou morale tenue de verser ce montant.
- Il est possible de déposer l’ordonnance afin qu’elle soit enregistrée comme un jugement de la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
- Vous êtes responsable d’entreprendre les démarches qui s’imposent pour assurer le recouvrement des sommes accordées par le jugement.
Comme la décision de présenter une demande d’indemnisation peut avoir une incidence sur votre droit d’intenter une action en justice, il est vivement recommandé d’obtenir un avis juridique indépendant afin de déterminer s’il est dans votre intérêt de présenter une telle demande à la Commission. De plus, toute action en justice doit être intentée dans le délai de prescription applicable, c’est-à-dire avant la date déterminée. Le délai de prescription pour intenter une action en justice demeure inchangé, même lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée à la Commission. Il vous appartient de veiller au respect des délais de prescription applicables, car rien ne garantit qu’une décision sera rendue concernant la demande d’indemnisation avant l’échéance du délai pour intenter une action en justice.
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Le 31 octobre 2011
* Depuis le 11 juin 2009, le montant maximal des indemnisations pour perte financière est passé de 100 000 $ à 250 000 $.