Application des lois

Rapport sur l’indemnisation pour perte financière

Il arrive qu’un investisseur perde de l’argent en raison de la conduite illégale ou répréhensible d’un acteur du marché. Si c’est le cas, l’investisseur peut soumettre une demande d’indemnisation en vue de recouvrer des pertes financières d’un maximum de 250 000 $.

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») examine toutes les plaintes et demandes d’indemnisation et, lorsque cela est justifié, mène une enquête et tient une audience afin de déterminer si la personne physique ou morale concernée doit être autorisée à continuer de négocier des actions, des obligations, des fonds communs de placement ou toute autre forme de valeurs mobilières au Manitoba.

Une demande d’indemnisation peut être déposée si l’investisseur a subi une perte financière d’un maximum de 250 000 $ à la suite :

• d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières;
• de la conduite illégale ou irrégulière de toute personne physique ou morale qui négocie des titres.

La Commission prend la situation très au sérieux, et, s’il est établi que la demande d’indemnisation pour perte financière peut être accueillie, les étapes suivantes sont mises en œuvre :

1. La Commission tient une audience afin de déterminer si un comportement répréhensible a été constaté et s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’indemnisation.
2. Le personnel de la Commission présente la demande à l’audience au nom de l’investisseur. Le dépôt de la demande est sans frais pour l’investisseur concerné.
3. L’investisseur qui se voit accorder une ordonnance pour perte financière à la suite d’une audience peut déposer l’ordonnance comme un jugement de la Cour du Banc du Roi du Manitoba sans qu’il soit nécessaire de déposer un exposé de la demande.
the need to file a Statement of Claim

Rapport sur l’indemnisation pour perte financière
31 mars 2024
BILAN DES DEMANDES D’INDEMNISATION

Depuis l’adoption, en février 2003, des dispositions en matière d’indemnisation des pertes financières, la Commission a fait parvenir 403 lettres à de possibles demandeurs pour les informer de leur droit de réclamer. Si aucune demande d’indemnisation n’est présentée à la Commission dans l’année qui suit l’envoi de la lettre, le dossier est alors fermé. Au total, 22 autres demandes d’indemnisation ont été présentées par des demandeurs directement à la Commission.
directly to the MSC.

Au cours de l’exercice financier écoulé, aucune demande d’indemnisation n’a été présentée à la Commission.

BILAN DES DEMANDES D’INDEMNISATION EN COURS

Au 31 mars 2024, une seule demande d’indemnisation avait été approuvée par le directeur pour être entendue lors d’une audience.

Au 31 mars 2024, aucune demande n’était en attente d’examen pour vérifier si elle respectait les critères prévus par la loi pour être entendue lors d’une audience de la Commission. Cet examen peut notamment donner lieu à la poursuite de l’enquête ou à la collecte de renseignements supplémentaires.

BILAN DES DEMANDES D’INDEMNISATION CLOSES

Depuis l’adoption de ces mesures, 64 demandes d’indemnisations ont été réglées sans la tenue d’une audience. Au total, 49 ordonnances d’indemnisation pour perte financière ont été rendues par la Commission pour un total de 1 314 091 $. Dans dix cas, les mesures d’indemnisation en faveur des clients ont été prises dans le cadre des procédures devant les tribunaux de la province. Au total, 29 demandes d’indemnisation ont été rejetées par le directeur, car elles ne respectaient pas les critères prévus par la Loi sur les valeurs mobilières. Au total, 11 demandeurs ont abandonné leur demande après le début des procédures.