Application des lois

Les professionnels du secteur des valeurs mobilières sont tenus de s’inscrire auprès de l’autorité en valeurs mobilières de chaque province ou territoire où ils exercent leur activité. L’inscription aide à protéger les investisseurs puisque les autorités en valeurs mobilières n’inscrivent que les personnes physiques et morales qui possèdent les compétences requises.

Cliquez ici pour accéder au Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription.

Les mises en garde visent les personnes physiques ou morales qui semblent exercer des activités en valeurs mobilières pouvant représenter un risque pour les investisseurs.

Cliquez ici pour accéder aux mises en garde.

La liste des personnes sanctionnées vise à aider le public et le secteur des valeurs mobilières à effectuer leur vérification diligente. Cette liste indique le nom des personnes physiques et morales sanctionnées par les autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Cliquez ici pour accéder à la liste des personnes sanctionnées.

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) est une décision rendue par une autorité provinciale ou territoriale en valeurs mobilières ou un organisme de réglementation similaire à l’encontre d’une personne physique ou morale. Une IOV peut être prononcée pour des motifs tels qu’un manquement à une obligation d’information, ou une mesure d’application des lois découlant d’une enquête concernant un acte potentiellement répréhensible.

L’utilité d’une base de données des interdictions d’opérations sur valeurs est double : fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des ACVM, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée, et diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits.

Cliquez ici pour accéder à la base de données des IOV.

La Commission peut rendre des ordonnances contre des personnes physiques ou morales qui ont contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba ou convenir d’un règlement à l’amiable avec elles. La Commission peut également interdire aux défendeurs la pratique de certains types d’activités. De plus, comme le permet la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission peut ordonner que les défendeurs versent une pénalité administrative, procèdent à des paiements volontaires ou assument les dépens relatifs aux procédures.

Il est important pour la protection des investisseurs et de l’intégrité du marché des capitaux du Manitoba que les défendeurs soient tenus responsables de leur inconduite. À cet égard, et dans l’intérêt de la transparence, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba publie la liste (ci-dessous) des défendeurs qui n’ont pas acquitté les pénalités administratives ou les dépens qu’elle leur a imposés. Pour avoir accès à l’information, consultez l’intégralité de l’ordonnance rendue à l’encontre des défendeurs en cliquant sur la « Date de décision » en regard de chaque cas.

La liste des ordonnances impayées est mise à jour deux fois par année. Les défendeurs qui se sont acquittés de leurs obligations sont retirés de la liste à ce moment-là. Tout défendeur qui interjette appel de l’ordonnance de la CVM demeure sur la liste pendant que l’appel est entendu.

Dans la liste des ordonnances impayées, l’état du dossier correspond à ce qui suit :

Impayé (en totalité) – aucun paiement n’a été versé sur le montant original ordonné ou convenu;
Impayé (en partie) – un paiement partiel a été fait;
Versement comme convenu – des paiements sont faits conformément aux arrangements convenus.

Last updated: October 2021