La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») applique des mesures d’application des lois afin de protéger le public et de rehausser la confiance dans les marchés. Ces mesures sont appliquées si une enquête révèle des preuves d’une possible infraction aux lois ou si des activités semblent représenter un risque pour le public.
1. Quelles sont les questions sur lesquelles vous enquêtez?
Nous pouvons enquêter sur les questions suivantes :
Valeurs mobilières
• Fraudes liées à l’investissement;
• Placements illégaux de titres;
• Opérations sur titres non inscrites;
• Délits d’initié;
• Manipulations du marché.
Immobilier, gestion immobilière, courtage hypothécaire
• Opérations immobilières non inscrites;
• Plaintes contre des agents immobiliers;
• Plaintes contre des maisons de courtage;
• Fraudes hypothécaires;
• Fraudes en gestion immobilière;
• Vols de fonds en fiducie.
2. Quelles sont les questions sur lesquelles vous ne pouvez enquêter?
• Agents de sécurité;
• Questions relatives au service à la clientèle;
• Constructeurs résidentiels;
• Inspecteurs immobiliers;
• Fraudes liées aux loteries.
3. Le personnel de l’OSFM peut-il vous donner des conseils juridiques?
Le personnel de l’OSFM n’est pas autorisé à fournir des conseils juridiques. Le plus souvent, il conseille de communiquer avec un conseiller juridique. L’OSFM ne peut recommander un avocat. Le plus souvent, l’OSFM suggère de demander conseil à un avocat spécialisé (p. ex., en valeurs mobilières ou en immobilier).