Institutions financières

La Direction de la réglementation des institutions financières (DRIF) de l’Office des services financiers du Manitoba a été créée en 2000. Elle est responsable de l’application de la Loi sur les assurances, de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions et de la Partie XXIV de la Loi sur les corporations. La DRIF est également responsable de l’application de certaines exigences de la Loi sur les coopératives, à savoir les fonctions liées à la supervision des questions financières des coopératives, à l’émission de valeurs mobilières par les coopératives et aux appels portant sur les révocations d’adhésions dans les coopératives d’habitation.

Par ailleurs, la DRIF encadre le Conseil d’assurance du Manitoba dans son rôle délégué d’octroi de licence aux agents d’assurance, courtiers et experts en sinistres. Elle autorise aussi les sociétés de fiducie et de prêt à exercer leurs activités au Manitoba et assume la responsabilité ultime de la surveillance du secteur des credit unions et des caisses populaires au Manitoba, ainsi que la responsabilité spécifique de la Société d’assurance-dépôts du Manitoba (SADM).

Droits

DROITS DE LICENCE POUR LES ASSUREURS, BOURSES D’ASSURANCE RÉCIPROQUE ET SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUEL

Catégories d’assuranceDroits de licence
(a) Assurance-vie$1,220.00
(b) Assurance-vie, assurance-accidents corporels et maladie$1,590.00
(c) Assurance de biens$1,525.00
(e) Assurance contre la grêle$610.00
(f) Assurance-accidents corporels et maladie; assurance aviation; assurance contre les bris ou pannes de machines; assurance crédit; assurance protection de crédit; assurance contre les détournements; assurance de frais juridiques; assurance de la responsabilité; assurance maritime; assurance hypothèque; autres produits approuvés; assurance de cautionnement; assurance de titres.$925.00 (for 1 or more classes)
(g) Assurance automobile$795.00
(i) Bourse d’assurance réciproque$575.00
(j) Réassurance uniquement$925.00
PLUSIEURS CATÉGORIES D’ASSURANCEDROITS DE LICENCE
(c) (f)$1,988.00
(c) (g)$1,923.00
(c) (f) (g)$2,280.00
(c) (e) (f)$2,280.00
(c) (e) (f) (g)$2,280.00
(c) (e)$1,830.00
(c) (e) (g)$2,228.00
(f) (g)$1,323.00
Société de secours mutuel (pas plus de 500 membres à l’échelle de la province)$215.00
Société de secours mutuel (plus de 500 membres à l’échelle de la province)$430.00
Compagnie d’assurance mutuelle (échelle provinciale)$405.00
Honoraires d’avocat$60.00
Résiliation de licence$70.00
Frais d’examen des documents pour les assureurs ou les bourses d’assurance réciproques$345.00
Frais de dépôt des documents originaux pour les sociétés de secours mutuel ou les associations d’assistance mutuelle$85.00
Les frais pour une première licence sont réduits de moitié si la demande est déposée après le 30 juin de l’année en cours.
AUTRES DROITS
Frais de dépôt de la déclaration annuelle$35.00
Certificat délivré par le surintendant$25.00
Copie certifiée conforme de la licence de la société$25.00
Copies de documents$.60 per page
Frais de modification$60.00

Règlement sur les droits exigibles en matière d’assurance
Règlement sur les catégories d’assurance

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