Lois

The legal department at the Manitoba Financial Services Agency provides legal support on matters related to registration, compliance, investigative and enforcement functions. This page will provide you with legal information including policies, notices, rules and laws. In this section you will also find information about current and concluded hearings, orders, exemptions and more.

Lois et instruments juridiques

Cette section présente de l’information de nature juridique, notamment des politiques, avis, règles et lois. Vous y trouverez également de l’information sur les audiences en cours et terminées, les ordonnances, les dispenses et d’autres sujets.

Ordonnances et exemptions

La présente section contient les ordonnances rendues par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises. La Commission peut rendre les ordonnances suivantes :

  • ordonnances de dispense de certaines exigences de la Loi sur les valeurs mobilières; Loi sur les valeurs mobilières;
  • ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs;
  • ordonnances générales (https://docs.mbsecurities.ca/msc/bo/fr/nav_date.do) d’application générale;
  • ordonnances dans le cadre des audiences administratives de la Commission.

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