The legal department at the Manitoba Financial Services Agency provides legal support on matters related to registration, compliance, investigative and enforcement functions. This page will provide you with legal information including policies, notices, rules and laws. In this section you will also find information about current and concluded hearings, orders, exemptions and more.
Comprendre le système de numérotation
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) appliquent un système de numérotation des textes réglementaires sur les valeurs mobilières prévoyant l’attribution d’un numéro en fonction du type et du sujet du texte.
Chaque texte reçoit ainsi un numéro à cinq chiffres, le deuxième et le troisième étant séparés par un trait d’union
Exemple : 34-202
Le numéro attribué comporte quatre éléments :
Le premier chiffre se rapporte à la catégorie de sujet dans laquelle le document a été classé. Il en existe neuf :
- Procédures et sujets connexes
- Marchés des capitaux – certains participants (organismes d’autoréglementation, bourses et fonctionnement du marché)
- Inscription et sujets connexes (courtiers, conseillers et autres personnes inscrites)
- Placement de valeurs (obligations relatives au prospectus et dispenses de prospectus)
- Obligations permanentes des émetteurs et des initiés (information continue)
- Offres publiques et opérations particulières
- Opérations sur valeurs à l’extérieur du territoire
- Organismes de placement collectif
- Instruments dérivés
Le chiffre « 3 » dans l’exemple ci-dessus indique que le texte porte sur l’inscription et les sujets connexes.
Le deuxième chiffre se rapporte à la sous-catégorie de la catégorie de sujet dans laquelle le texte a été classé.
Si on reprend le même exemple, à l’intérieur de la catégorie Inscription et sujets connexes, le chiffre « 4 » se rapporte à la sous-catégorie de textes sur l’admissibilité à l’inscription. Ainsi, tous les documents portant sur l’admissibilité à l’inscription commencent par le numéro « 34 ».
Le troisième chiffre indique le type de document. Les chiffres 1 à 8 permettent de classer les textes selon les types suivants :
- Règlement d’application pancanadienne ou multilatérale et instruction générale ou annexes s’y rapportant
- Instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale
- Avis des ACVM
- Énoncé de principe
- Règlement ou décision générale d’application locale et instruction générale ou annexes s’y rapportant
- Instruction générale locale
- Avis local
- Règlement de mise en œuvre
- Divers
Le chiffre « 2 » dans l’exemple indique que le texte est une instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale.
Les quatrième et cinquième chiffres sont attribués dans un ordre consécutif allant de 01 à 99 à l’intérieur d’une sous-catégorie donnée. Le numéro « 02 » de l’exemple ci-dessus indique que le texte est la deuxième instruction générale d’application pancanadienne à l’intérieur de la sous-catégorie.
L’instruction générale ou l’annexe se rapportant à un règlement, local ou non, portera le même numéro que ce règlement. Dans le cas de l’annexe, la lettre « A » est accolée au numéro. Si le règlement compte plusieurs annexes, celles-ci sont numérotées dans l’ordre (A1, A2, A3, etc.).
Remarque : ce système de numérotation est utilisé depuis 1995; il se peut que les documents antérieurs ne soient pas numérotés selon ce système.