Lois

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVM) peut rendre des ordonnances à l’encontre de personnes physiques ou morales qui ont contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières ou à la Loi sur les contrats à terme de marchandises. Les ordonnances peuvent faire suite à une audience ou à un règlement extrajudiciaire. La CVM peut aussi interdire aux défendeurs la pratique de certains types d’activités. De plus, comme le permet la Loi sur les valeurs mobilières, la Commission peut ordonner que les défendeurs versent une pénalité administrative, procèdent à des paiements volontaires ou assument les dépens relatifs aux procédures.

Il est important pour la protection des investisseurs et de l’intégrité du marché des capitaux du Manitoba que les défendeurs soient tenus responsables de leur inconduite. À cet égard, et dans l’intérêt de la transparence, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba publie la liste (ci-dessous) des défendeurs qui n’ont pas acquitté les pénalités administratives ou les dépens qu’elle leur a imposés. Pour avoir accès à l’information, consultez l’intégralité de l’ordonnance rendue à l’encontre des défendeurs en cliquant sur la « Date de décision » en regard de chaque cas.

La liste des ordonnances impayées est mise à jour deux fois par année. Les défendeurs qui se sont acquittés de leurs obligations sont retirés de la liste à ce moment-là. Tout défendeur qui interjette appel de l’ordonnance de la CVM demeure sur la liste pendant que l’appel est entendu.

Dans la liste des ordonnances impayées, l’état du dossier correspond à ce qui suit :

Impayé (en totalité) – aucun paiement n’a été versé sur le montant original ordonné ou convenu;
Impayé (en partie) – un paiement partiel a été fait;
Versement comme convenu – des paiements sont faits conformément aux arrangements convenus.

Dernière mise à jour : juin 2023