The legal department at the Manitoba Financial Services Agency provides legal support on matters related to registration, compliance, investigative and enforcement functions. This page will provide you with legal information including policies, notices, rules and laws. In this section you will also find information about current and concluded hearings, orders, exemptions and more.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba émet des avis destinés aux intervenants du secteur financier et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés des capitaux.
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