Immobilier

À titre d’agence indépendante dont le mandat consiste à protéger les acheteurs et les vendeurs de maisons en favorisant des pratiques commerciales équitables et efficientes, la Division de l’immobilier est responsable de l’inscription des maisons de courtage immobilier, des maisons de courtage (gestion immobilière), des vendeurs, des représentants ainsi que des courtiers d’hypothèques et elle établit les exigences d’inscription et de pratique commerciale pour toutes les personnes inscrites dans la province du Manitoba.

Droits

Les droits à payer en vertu de la Loi sur les services immobiliers et de la Loi sur les courtiers d’hypothèques sont les suivants :

CatégoriesDroits
Inscription ou rétablissement de l’inscription à titre de maison de courtage$500
Renouvellement de l’inscription à titre de maison de courtage$400
Inscription ou rétablissement de l’inscription à titre de courtier, de courtier associé, de directeur ou de superviseur$400
Renouvellement de l’inscription à titre de courtier, de courtier associé, de directeur ou de superviseur$400
Inscription à titre de vendeur ou de représentant$400
Renouvellement de l’inscription à titre de vendeur ou de représentant$400
Rétablissement de l’inscription à titre de vendeur ou de représentant en vertu de l’alinéa 23(1)(a) de la Loi$30
Tout autre rétablissement de l’inscription à titre de vendeur ou de représentant en vertu de l’alinéa 23(1)9B0 de la Loi$75
Transfert de l’inscription d’un vendeur ou d’un représentant$60
Demande de l’historique concernant un permis$60

Pour obtenir la liste complète des droits à payer en vertu de la Loi, consultez le Règlement sur les droits relatifs aux services immobiliers (95/2021).

CatégoriesDroits
Inscription ou rétablissement de l’inscription à titre de courtier$500
Renouvellement de l’inscription à titre de courtier$400
Inscription ou rétablissement de l’inscription à titre de représentant officiel$400
Renouvellement de l’inscription à titre de représentant officiel$400
Inscription à titre de vendeur$400
Renouvellement de l’inscription à titre de vendeur$400
Rétablissement de l’inscription$75
Transfert de l’inscription d’un vendeur$60

Pour obtenir la liste complète des droits à payer en vertu de la Loi, consultez le Règlement du Manitoba 41/2011.

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