Valeurs mobilières

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La Division des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers de la province notamment par l’inscription des intervenants, le traitement des demandes et des prospectus, la préparation des cas à soumettre aux commissaires et la réalisation d’enquêtes, de poursuites et d’autres formes d’audiences.

Droits

Les droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises sont les suivants :

CatégoriesValeurs mobilièresMarchandises
Inscription d’une société750 $ par catégorie d’inscription$1,000
Modification de l’inscription d’une société$100$100
Inscription d’une personne physique$300$300
Réactivation de l’inscription d’une personne physique (trois mois ou plus)$300$300
Rétablissement de l’inscription d’une personne physique (moins de trois mois)$75$75
Pour chaque établissement ou nouvel établissement d’une société inscrite$200$200
Avis de cessation d’activité d’une personne physique$50$50
Fusion ou regroupement de deux ou plusieurs personnes inscrites–$100
Demandes diverses–$650
Formulaire 31-103A2 Dispense accordée aux courtiers internationaux et /ou aux conseillers internationaux$1,150–

Règlement sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI – Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba)Loi sur les valeurs mobilières; (Manitoba)

Règlement sur les droits relatifs au système de la BDNI – Loi sur les contrats à terme de marchandises Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba)

Les droits doivent être payés par virement électronique par l’entremise de la BDNI. Si une société bénéficie d’une dispense de paiement en vertu de la partie 4 du Règlement 31-102 concernant la BDNI, elle peut payer les droits par chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances du Manitoba.

Droits annuels relatifs à la BDNI

Frais de dépôt dans la BDNI :

  • 138 $ pour chaque formulaire 33-109A4 déposé pour l’inscription d’une personne physique ou l’examen d’une personne physique autorisée dans le territoire principal;

Droits annuels relatifs à la BDNI :

  • 138 $ pour chaque personne inscrite ou personne physique autorisée dans le territoire principal;

En vertu du Règlement 13-102, les droits relatifs à la BDNI doivent être versés aux autorités de réglementation des valeurs mobilières. Par conséquent, ils ne sont pas taxables.

Les droits annuels liés à l’utilisation de la BDNI sont exigibles le 31 décembre pour l’année suivante.

Si l’inscription d’une personne physique auprès d’une société a pris fin, la société peut éviter que des droits lui soient facturés pour cette personne en déposant une demande d’exclusion ou d’annulation des frais annuels relatifs à la BDNI. La société doit déposer la demande au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’inscription de la personne physique a pris fin.

Les sociétés doivent transmettre un avis de cessation de relation ou de radiation de l’inscription pour ces personnes physiques dans les dix premiers jours ouvrables de janvier de l’année qui suit la cessation ou la radiation.

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