La Division des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers de la province notamment par l’inscription des intervenants, le traitement des demandes et des prospectus, la préparation des cas à soumettre aux commissaires et la réalisation d’enquêtes, de poursuites et d’autres formes d’audiences.
Les droits exigibles en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises sont les suivants :
| Catégorie | Valeurs mobilières | Marchandises |
|---|---|---|
| Firm Registration | $750 Per Registration Category | $1,000 |
| Amendment of firm registration | $100 | $100 |
| Individual Registration | $300 | $300 |
| Reactivation of individual registration (three or more months) | $300 | $300 |
| Reinstatement of individual registration (less than three months) | $75 | $75 |
| For each business location or new business location of a registered firm | $200 | $200 |
| Individual termination notice | $50 | $50 |
| Amalgamation or merger of two or more registrants | – | $100 |
| Miscellaneous applications | – | $650 |
| Form 31-103F2 International Dealer and/or Adviser Exemption | $1,150 | – |
Règlement sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI – Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba)Loi sur les valeurs mobilières; (Manitoba)
Règlement sur les droits relatifs au système de la BDNI – Loi sur les contrats à terme de marchandises Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba)
Les droits doivent être payés par virement électronique par le biais de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Si une société bénéficie d’une dispense relative au paiement par la BDNI en vertu de la partie 4 du Règlement 31-102 sur la Base de données nationale d’inscription, elle peut payer par chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances du Manitoba.
Droits annuels relatifs à la Base de données nationale d’inscription
• Frais de présentation à la BDNI :
- 138 $ pour chaque formulaire 33-109F4 soumis à l’égard de chaque personne physique qui demande l’inscription ou l’examen à titre de personne physique autorisée dans le territoire principal.
Annual NRD system fee:
- 138 $ pour chaque personne inscrite ou personne physique autorisée dans le territoire principal.
Conformément au Règlement multilatéral 13-102, les frais du système de la BDNI sont payables aux autorités en valeurs mobilières et sont, par conséquent, exonérés de taxes.
Les droits annuels relatifs au système de la BDNI sont exigibles le 31 décembre pour l’année qui suit.
Si l’inscription d’une personne physique auprès d’une société a pris fin, la société peut éviter que des droits lui soient facturés pour cette personne en déposant une demande d’exclusion ou d’annulation des frais annuels à la BDNI. La société doit déposer la demande au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’inscription de la personne physique a pris fin.
Les sociétés doivent transmettre un avis de cessation de relation ou de radiation de l’inscription pour ces personnes physiques dans les dix premiers jours ouvrables de janvier de l’année suivant la cessation ou la radiation.