La Division des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers de la province notamment par l’inscription des intervenants, le traitement des demandes et des prospectus, la préparation des cas à soumettre aux commissaires et la réalisation d’enquêtes, de poursuites et d’autres formes d’audiences.
La personne physique qui demande une inscription doit choisir une ou plusieurs catégories d’inscription. Toute inscription d’une personne physique doit être parrainée par une société inscrite. Les catégories d’inscription des personnes physiques en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) figurent à la partie 2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les catégories d’inscription des personnes physiques en vertu de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) figurent dans la Loi et dans la Règle 2000-11 sur les marchandises.
| Catégories | Activités autorisées |
|---|---|
| Représentant de courtiers | peut agir en qualité de courtier ou de souscripteur à l’égard des titres que la personne morale qui parraine la personne physique est autorisée à négocier ou à souscrire. |
| Représentant-conseil | peut agir en qualité de conseiller à propos des valeurs mobilières à l’égard desquelles la personne morale qui parraine la personne physique est autorisée à fournir des conseils. |
| Représentant-conseil associé | peut agir en qualité de conseiller à propos des valeurs mobilières à l’égard desquelles la personne morale qui parraine la personne physique est autorisée à fournir des conseils, à condition que ceux-ci aient été approuvés en vertu du paragraphe 4.2(1) {représentants-conseillers associés – préapprobation des conseils}. |
| Personne désignée responsable | doit respecter l’ensemble des obligations suivantes : (a) superviser les activités de la société visant à assurer le respect de la loi en matière de valeurs mobilières par la personne morale et par chaque personne physique qui agit pour son compte; (b) veiller à ce que la personne morale et les personnes physiques qui agissent pour son compte se conforment aux lois en matière de valeurs mobilières. |
| Chef de la conformité | (a) mettre en place et maintenir à jour des politiques et des procédures visant à vérifier que la personne morale et les personnes physiques qui agissent pour son compte se conforment aux lois en matière de valeurs mobilières; (b) surveiller et vérifier que la personne morale et les personnes physiques qui agissent pour son compte se conforment aux lois en matière de valeurs mobilières; (c) faire rapport à la personne désignée responsable de la personne morale dès que possible si le chef de la conformité a connaissance de circonstances indiquant que la personne morale ou toute personne physique qui agit pour son compte ne se conforme pas aux lois en matière de valeurs mobilières et si l’une des situations suivantes s’applique : (i) de l’avis d’une personne raisonnable, la non-conformité crée un risque de préjudice pour un client; (ii) la non-conformité crée, de l’avis d’une personne raisonnable, un risque de préjudice pour les marchés financiers; (iii) la non-conformité s’inscrit dans un schéma récurrent de non-conformité; (d) présenter un rapport annuel au conseil d’administration de la personne morale ou aux personnes physiques exerçant des fonctions comparables au sein de cette dernière, afin de vérifier que la personne morale et les personnes physiques qui agissent pour son compte se conforment aux lois en matière de valeurs mobilières. |
| Personne physique autorisée | (a) tout administrateur, chef de la direction, chef des services financiers ou chef des opérations d’une personne morale, ou toute personne occupant un poste comportant des fonctions équivalentes à celles de l’un ou l’autre de ces postes; (b) toute personne physique qui détient la propriété véritable d’un minimum de 10 % des actions avec droit de vote d’une personne morale, ou qui exerce un contrôle ou a une emprise, directement ou indirectement, sur les actions avec droit de vote de la personne morale; ou (c) tout fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou tout autre représentant personnel ou juridique, qui exerce un contrôle ou a une emprise, directement ou indirectement, sur au moins 10 % des actions avec droit de vote d’une personne morale. |
Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée – Annexe 33-109A4.
La personne morale qui demande une inscription doit choisir une ou plusieurs catégories d’inscription. Les catégories d’inscription en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) figurent à la partie 7 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les catégories d’inscription des personnes morales en vertu de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) figurent dans la Loi ainsi que dans la Règle 2000-11 sur les marchandises.
| Catégories | Activités autorisées |
|---|---|
| Courtier en placement | peut agir en qualité de courtier ou de souscripteur à l’égard de tout titre. |
| Courtier en épargne collective | peut agir en qualité de courtier à l’égard de tout titre (i) d’un fonds mutuel, ou (ii) d’un fonds d’investissement des travailleurs ou d’une société à capital de risque de travailleurs en vertu de toute loi d’une province ou d’un territoire du Canada. |
| Courtier en plans de bourses d’études | peut agir en qualité de courtier à l’égard de tout titre d’un plan de bourses d’études, d’un régime d’épargne-études ou d’une fiducie d’épargne-études. |
| Courtier sur le marché dispensé | peut (i) agir en qualité de courtier en négociant des valeurs mobilières placées en vertu d’une dispense de l’exigence de prospectus, qu’un prospectus ait été déposé ou non à l’égard de ce placement, (ii) agir en qualité de courtier en négociant des valeurs mobilières qui, si l’opération était considérée comme un placement, serait dispensé de l’exigence de prospectus, (iii) recevoir d’un client un ordre de vente des titres que ce dernier a acquis dans les circonstances décrites aux sous-paragraphes (i) ou (ii), et peut agir ou faire des sollicitations en vue de recevoir un tel ordre, et (iv) agir en qualité de souscripteur dans le cadre d’un placement de titres effectué en vertu d’une dispense de l’exigence de prospectus. |
| Courtier à statut restreint | peut agir en qualité de courtier ou de souscripteur en application des modalités, conditions, restrictions ou exigences auxquelles son inscription est assujettie. |
| Gestionnaire de portefeuille | peut agir en qualité de conseiller à l’égard de tout titre. |
| Gestionnaire de portefeuille à statut restreint | peut agir en tant que conseiller à l’égard de tout titre en application des modalités, conditions, restrictions ou exigences auxquelles son inscription est assujettie. |
| Gestionnaire de fonds d’investissement | dirige les activités, les opérations ou les affaires d’un fonds d’investissement. |
Inscription d’une société – Instructions et formulaires – Annexe 33-109A6
Le financement participatif est un processus permettant à une personne physique ou morale de recueillir de petites sommes auprès d’un grand nombre de personnes, généralement par Internet. L’objectif est de réunir des fonds suffisants pour réaliser un projet précis.
Il s’agit d’un financement participatif en capital lorsqu’une société réunit des fonds par l’émission de titres de créance (entre autres des obligations) ou de titres qui donnent droit à une participation aux bénéfices éventuels (comme des actions). Au Manitoba, l’émission de titres dans le public est assujettie à des obligations de nature légale et financière.
The Manitoba Securities Commission has adopted registration and prospectus exemptions that allows start-up and early stage companies to use securities crowdfunding to raise capital, subject to certain conditions.
| Nom | Portails admissibles |
|---|---|
| 1383364 B.C. LTD. (s/n REITIUM.fund) | www.REITIUM.fund |
| Capiche Crowdfunding Inc. | www.capiche.io |
| Crowdco Inc. | www.gotroo.com |
| FrontFundr | www.frontfundr.com |
| Vested Technology Corp. | Vested vested.ca |
| Wayblaze Crowdfunding Inc. | www.wayblaze.com |
Financement participatif des entreprises en démarrage – Document de placement – Formulaire 1
Financement participatif des entreprises en démarrage – Reconnaissance du risque – Formulaire 2
Financement participatif des entreprises en démarrage – Renseignements relatifs au portail de financement – Formulaire 3
Financement participatif des entreprises en démarrage – Renseignements personnels relatifs au portail de financement – Formulaire 4
Financement participatif des entreprises en démarrage – Attestation semestrielle relative aux ressources financières – Formulaire 5
Les plateformes en ligne proposant la négociation de cryptoactifs sont tenues de s’inscrire auprès de la Commission.
Actuellement, les activités des plateformes inscrites sont assujetties à certaines modalités et conditions. Les plateformes de négociation de cryptoactifs suivantes ont reçu une dispense leur permettant d’offrir des produits cryptoactifs aux investisseurs au Manitoba.
Le tableau ci-dessous indique les plateformes qui sont actuellement inscrites et comporte des liens vers les décisions de dispense qui s’y rattachent.
Les plateformes non inscrites ne sont pas autorisées à négocier avec les résidents du Manitoba et elles peuvent figurer dans la base de données des mises en garde des investisseurs et faire l’objet de mesures de réglementation, notamment des ordonnances temporaires.
Les opérateurs de plateformes inscrites et non inscrites doivent savoir que le personnel de la Commission peut vérifier leur conformité aux exigences de la législation en matière de valeurs mobilières, y compris les règles relatives à la publicité et à la commercialisation. Toute publicité fausse ou trompeuse et toute stratégie de commercialisation inappropriée soulève des doutes quant à la capacité d’une personne morale et de ses dirigeants à satisfaire aux exigences d’inscription.
Pour des indications récentes, voir l’Avis conjoint 21-330 du personnel des ACVM et de l’ORCVM : Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Obligations relatives à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux.
Les plateformes de négociation de cryptoactifs suivantes ont reçu une dispense leur permettant d’offrir des cryptoactifs aux investisseurs au Manitoba :
| Nom | Catégorie d’inscription | Date de la dispense (décision la plus récente) | Date d’inscription |
|---|---|---|---|
| Bitbuy Technologies Inc. (Bitbuy) | Courtier à statut restreint | 30 novembre 2023 | 30 novembre 2021 |
| Bitvo Inc. (Bitvo) | Courtier à statut restreint | 25 avril 2022 | 26 avril 2022 |
| Coinberry Limited (Coinberry) | Courtier à statut restreint | 19 août 2021 | 19 août 2021 |
| Fidelity Clearing Canada ULC (Fidelity Digital Assets) | Courtier en placement | 18 avril 2022 | 8 mai 2009 |
| Netcoins Inc. (Netcoins) | Courtier à statut restreint | 24 mars 2022 | 29 septembre 2021 |
| Newton Crypto Ltd. | Courtier à statut restreint | 15 août 2022 | 15 août 2022 |
| Simply Digital Technologies Inc. (CoinSmart) | Courtier à statut restreint | 21 décembre 2021 | 22 octobre 2021 |
| Virgo CX Inc. (VirgoCX) | Courtier à statut restreint | 30 mai 2022 | 31 mai 2022 |
| Wealthsimple Investments Inc. (Wealthsimple) | Courtier à statut restreint | 23 juin 2023 | 20 juillet 2021 |
