Valeurs mobilières

La Division des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers de la province notamment par l’inscription des intervenants, le traitement des demandes et des prospectus, la préparation des cas à soumettre aux commissaires et la réalisation d’enquêtes, de poursuites et d’autres formes d’audiences.

La Division des valeurs mobilières de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba protège les investisseurs et favorise l’équité et l’efficacité des marchés financiers de la province notamment par l’inscription des intervenants, le traitement des demandes et des prospectus, la préparation des cas à soumettre aux commissaires et la réalisation d’enquêtes, de poursuites et d’autres formes d’audiences.

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVM) procède aussi à l’inscription des sociétés et des personnes physiques comme courtiers en épargne collective et courtiers en placement. Ces sociétés et personnes physiques sont membres de l’organisme d’autoréglementation (OAR), à savoir l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), et sont assujetties aux exigences de conformité de l’OAR.

Le personnel de l’unité assure le suivi des sociétés et des personnes physiques en ce qui concerne leur conformité aux lois en valeurs mobilières et à leurs règlements d’application. Il s’acquitte de cette tâche notamment par les activités suivantes :

  • réalisation d’examens complets et d’examens partiels des sociétés;
  • suivi des obligations en matière de capital;
  • participation à des examens de conformité ciblés concernant des questions particulières;
  • publication de lignes directrices au moyen d’avis du personnel et de mesures de sensibilisation.

Les sociétés sont assujetties à des examens à la fois à l’intérieur du Manitoba et en coordination avec les autorités de réglementation des valeurs mobilières d’autres provinces et territoires, qui sont toutes membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Obligations continues des personnes inscrites

Les sociétés inscrites sont assujetties à diverses obligations continues. La CVM procède à des examens de conformité pour surveiller et évaluer la conformité des sociétés aux obligations applicables.

La société inscrite est tenue d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures instaurant un système de contrôles et de supervision (un système de conformité) qui :

  • La société inscrite est tenue d’établir, de maintenir et d’appliquer des politiques et procédures instaurant un système de contrôles et de supervision (un système de conformité) qui :
  • gère les risques liés à son activité conformément aux pratiques commerciales prudentes.

Il incombe à chaque société de choisir le système de conformité le mieux adapté à ses activités. La société doit tenir compte à la fois des obligations légales précises qu’elle doit respecter ainsi que des obligations fondées sur des principes qui guident ses activités et celles des personnes agissant pour son compte.

Pour plus de renseignements :

En plus des obligations fondées sur des principes, les sociétés et les personnes physiques inscrites sont régies par des obligations précises en matière de conduite professionnelle prévues dans la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) et la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) ainsi que par des règles et des instruments connexes. Loi sur les valeurs mobilières; (Manitoba) and Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) (Manitoba) and related rules and instruments.

La connaissance du client, la convenance au client, la connaissance du produit, la commercialisation, l’information sur la relation, les politiques et procédures ainsi que le traitement des plaintes sont quelques-uns des exemples d’obligations des sociétés inscrites en matière de conduite professionnelle.

Pour plus de renseignements :

Les sociétés inscrites ont des obligations financières continues, notamment l’information financière, le maintien d’un fonds de roulement suffisant et la souscription de garanties d’assurance adéquates.

Obligations relatives à l’information financière
Au plus tard 90 jours après la fin de son exercice financier, la société inscrite doit déposer les documents suivants auprès de la CVM :

  • ses états financiers annuels audités pour l’exercice;
  • le formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement dûment rempli pour la fin de l’exercice et la fin de l’exercice précédent.

Si la société est inscrite comme gestionnaire de fonds d’investissement, elle doit soumettre une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

  • l’état de la situation financière et l’état du résultat global non audités pour la période de trois mois;
  • le formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement dûment rempli pour la fin du trimestre et la fin du trimestre précédent.

Si la société est inscrite comme gestionnaire de fonds d’investissement, elle doit soumettre une description de tout rajustement de la valeur liquidative qui s’est produit durant la période.

Tous les états financiers soumis par la société inscrite doivent être dressés conformément au Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables. Acceptable Accounting Principles and Auditing Standards.

Les sociétés membres de l’OCRI sont dispensées des obligations relatives au dépôt de l’information financière ci-dessus sauf si elles sont inscrites dans des catégories multiples, auquel cas les obligations d’information financière indiquées ci-dessus peuvent s’appliquer.

Obligations relatives au fonds de roulement
La société inscrite doit calculer l’excédent de son fonds de roulement à l’aide du formulaire 31-103A1 Calcul de l’excédent du fonds de roulement. Elle doit s’assurer que l’excédent de son fonds de roulement n’est pas inférieur à zéro sur deux jours consécutifs.

Si la société inscrite affiche une insuffisance de capital, elle doit en informer la CVM dès que possible et indiquer comment elle compte corriger la situation.

Obligations relatives à l’assurance et au cautionnement
La société inscrite doit maintenir un cautionnement ou une assurance qui prévoit certaines clauses et garanties. Elle doit informer la CVM immédiatement de tout changement à son cautionnement ou à sa police d’assurance, de toute réclamation ou de l’annulation de son cautionnement ou de son assurance.

Pour plus de renseignements :

Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada En vertu des lois fédérales, les personnes inscrites, les courtiers internationaux dispensés et les conseillers internationaux dispensés ont certaines obligations de soumettre des rapports mensuels particuliers concernant le financement du terrorisme et les sanctions imposées par les Nations Unies dans certains pays au principal organisme de réglementation ou à l’organisme qui supervise ou régit la personne inscrite ou la société internationale dispensée en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces lois et les obligations de déclaration dans l’Avis 31-352 du personnel de la ACVM : Obligations de déclaration mensuelle relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada.. CSA Staff Notice 31-352 Monthly Suppression of Terrorism and Canadian Sanctions Reporting Obligations.

Étant donné que des exigences fédérales en matière de déclaration peuvent être ajoutées, modifiées ou abrogées à tout moment, les participants au marché sont invités à consulter le Guide des ACVM sur les obligations de déclaration relatives à la lutte contre le terrorisme et aux sanctions imposées par le Canada. Ce guide comprend une liste des dispositions législatives courantes en matière de déclaration fédérale.

Membres d’un organisme d’autoréglementation
La société inscrite comme courtier en placement ou courtier en épargne collective doit être membre d’un organisme d’autoréglementation (OAR). Les sociétés et les représentants de courtiers membres d’un OAR sont dispensés de certaines obligations étant donné que les OAR ont leurs propres règles. Ces dispenses sont indiquées dans le Règlement 31-103.

Sociétés inscrites dans plusieurs catégories
En règle générale, une société qui a des activités de plusieurs types exigeant une inscription doit s’inscrire dans chaque catégorie applicable. Elle doit se conformer aux obligations de toutes les catégories dans lesquelles elle est inscrite.

Si la société est inscrite dans plusieurs catégories, elle doit respecter les obligations les plus strictes de ces catégories d’inscription. Si elle est membre d’un OAR et qu’elle est inscrite dans plusieurs catégories, les obligations relatives à l’information financière de l’OAR et de la CVM peuvent toutes deux s’appliquer. Les membres de l’OCRI devraient consulter les règles applicables de leur OAR afin de déterminer les obligations d’information financière auxquelles ils sont assujettis.

Pour plus de renseignements :

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