La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») applique des mesures d’application des lois afin de protéger le public et de rehausser la confiance dans les marchés. Ces mesures sont appliquées si une enquête révèle des preuves d’une possible infraction aux lois ou si des activités semblent représenter un risque pour le public.
Avant de déposer une plainte, vérifiez si la personne physique ou morale est dûment inscrite. Pour cela, consultez le Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription. Si la personne physique ou morale est inscrite, sélectionnez « Valeurs mobilières » ou « Marchandises » ci-dessous pour déterminer la meilleure marche à suivre.
Si l’inscription n’est pas confirmée, remplissez le formulaire de plainte.
Si la personne physique ou morale est inscrite, voici certaines mesures à prendre pour régler les difficultés avec votre conseiller ou la société. Si vous souhaitez déposer une plainte à l’égard d’une société ou d’un conseiller inscrit, suivez les étapes suivantes pour trouver une solution :
1. Parlez à votre conseiller. Expliquez-lui le problème ou ce qui vous préoccupe. Vérifiez si la situation peut être réglée à votre satisfaction.
2. Rencontrez le directeur. Si votre conseiller ne peut vous aider, demandez à rencontrer le directeur de la succursale pour lui expliquer la situation et trouver une solution.
3. Communiquez avec le service de la conformité et l’Organisme canadien de réglementation des investissements. Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction par le conseiller ou le directeur de la succursale, vous pouvez déposer par écrit une plainte auprès du service de la conformité de la société et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, qui régit les activités et les normes de pratique de la société. Informez-vous sur la manière de communiquer avec le service de la conformité et l’Organisme canadien de réglementation des investissements.
Si vous ne parvenez pas à régler la situation avec votre conseiller, le directeur de la succursale, l’agent de conformité ou l’Organisme canadien de réglementation des investissements, vous pouvez remplir un formulaire de plainte et le déposer auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») et demander à parler à un enquêteur. Cliquez ici pour télécharger le formulaire. ici to download a printed complaint form.
Il est important de transmettre tous les renseignements pertinents à la plainte, entre autres les dates, les heures et certains documents, comme les relevés de compte, la correspondance et les notes. Un dossier complet aidera nos enquêteurs à traiter votre plainte plus efficacement.
Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission qui détermine si une enquête doit être déclenchée, si la plainte peut être traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être classée sans examen supplémentaire. Pour en savoir plus sur ce qui se passe lors du dépôt d’une plainte auprès de la Commission, téléchargez le tableau du processus d’application des lois. (PDF).
Lors de l’examen d’une plainte, le personnel de la Commission peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application des lois ou à toute personne (y compris le sujet de la plainte) si le personnel détermine qu’une telle communication est nécessaire pour procéder à l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’application des lois.
La Commission régit les produits dérivés dans la province, entre autres le commerce des contrats à terme et des options sur contrats à terme négociés en bourse.
À moins d’être un négociateur bénéficiant d’un accès direct aux marchés à terme, vous détenez probablement un compte auprès d’un conseiller au service d’un négociant-commissionnaire en contrat à terme (NCT). La Commission peut faire enquête sur les plaintes relatives à la façon dont les contrats sont négociés dans un compte ainsi que sur les plaintes relatives aux activités irrégulières ou potentiellement illégales menées dans un marché à terme.
Si vous avez des questions au sujet de votre compte ou si vous croyez que votre conseiller ou le NCT n’a pas agi dans votre intérêt, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour trouver une solution :
1. Parlez à votre conseiller. Expliquez-lui le problème ou ce qui vous préoccupe. Vérifiez si la situation peut être réglée à votre satisfaction.
2. Rencontrez le directeur. Si votre conseiller ne peut vous aider, demandez à rencontrer le directeur du NCT pour lui expliquer la situation et trouver une solution.
3. Communiquez avec le service de la conformité et le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada. Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction par le conseiller ou le NCT, vous pouvez déposer par écrit une plainte auprès du service de la conformité du NCT et du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, celui-ci régissant les activités et les normes de pratique du NCT.
Si le problème n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez remplir un formulaire de plainte et le déposer auprès de la Commission et demander à parler à un enquêteur. Cliquez ici pour télécharger le formulaire. ici to download a complaint form.
Il est important de transmettre tous les renseignements pertinents à la plainte, entre autres les dates, les heures et certains documents, comme les relevés de compte, la correspondance et les notes. Un dossier complet aidera nos enquêteurs à traiter votre plainte plus efficacement.
Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission, qui établit si une enquête doit être déclenchée, si la plainte peut être traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être classée sans examen supplémentaire. L’auteur de la plainte est informé de la décision.
Lors de l’examen d’une plainte, le personnel de la Commission peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre organisme de réglementation des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application des lois ou à toute personne (y compris le sujet de la plainte) si le personnel détermine qu’une telle communication est nécessaire pour procéder à l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’application des lois.