Application des lois

1. Quand vous discutez d’une plainte avec une personne inscrite ou le directeur de la maison de courtage, il est utile d’avoir les renseignements suivants à portée de la main :

– le nom de la personne inscrite;
– l’adresse de la propriété en cause;
– des copies des documents pertinents, comme la convention d’inscription, l’offre d’achat, la correspondance;
– la liste chronologique (dates, heures) des événements, des conversations, des représentations à l’origine du problème;
- la manière dont la question pourrait être résolue à votre satisfaction;
– la date à laquelle vous attendez des nouvelles de votre interlocuteur.

2. Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser à la Division de l’immobilier de l’OSFM en remplissant un formulaire de plainte, qui peut être transmis de la manière suivante :

­ par courriel à realestate@gov.mb.ca
­ par courrier à l’adresse suivante : 400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg, Manitoba R3C 4K5

Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission qui établit si une enquête doit être déclenchée, si la plainte peut être traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être classée sans examen supplémentaire. L’auteur de la plainte est informé de la décision.

Lors de l’examen d’une plainte, le personnel de l’OSFM peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre organisme de réglementation des hypothèques ou des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application des lois ou à toute personne (y compris le sujet de la plainte) si le personnel détermine qu’une telle communication est nécessaire pour procéder à l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’application des lois.

1. Quand vous discutez d’une plainte avec une personne inscrite ou le directeur de la maison de courtage, il est utile d’avoir les renseignements suivants à portée de la main :

– le nom de la personne inscrite;
– l’adresse de la propriété en cause;
– des copies des documents pertinents, comme la convention d’inscription, l’offre d’achat, la correspondance;
– la liste chronologique (dates, heures) des événements, des conversations, des représentations à l’origine du problème;
- la manière dont la question pourrait être résolue à votre satisfaction;
– la date à laquelle vous attendez des nouvelles de votre interlocuteur.

2. Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser à la Division de l’immobilier de l’OSFM en remplissant un formulaire de plainte, qui peut être transmis de la manière suivante :

­ par courriel à realestate@gov.mb.ca
­ par courrier à l’adresse suivante : 400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg, Manitoba R3C 4K5

Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission qui établit si une enquête doit être déclenchée, si la plainte peut être traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être classée sans examen supplémentaire. L’auteur de la plainte est informé de la décision.

Lors de l’examen d’une plainte, le personnel de l’OSFM peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre organisme de réglementation des hypothèques ou des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application des lois ou à toute personne (y compris le sujet de la plainte) si le personnel détermine qu’une telle communication est nécessaire pour procéder à l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’application des lois.

1. Quand vous discutez d’une plainte avec une personne inscrite ou le directeur de la maison de courtage, il est utile d’avoir les renseignements suivants à portée de la main :

– le nom de la personne inscrite;
– l’adresse de la propriété en cause;
– des copies des documents pertinents, comme la convention d’inscription, l’offre d’achat, la correspondance;
– la liste chronologique (dates, heures) des événements, des conversations, des représentations à l’origine du problème;
- la manière dont la question pourrait être résolue à votre satisfaction;
– la date à laquelle vous attendez des nouvelles de votre interlocuteur.

2. Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez vous adresser à la Division de l’immobilier de l’OSFM en remplissant un formulaire de plainte, qui peut être transmis de la manière suivante :

­ par courriel à realestate@gov.mb.ca
­ par courrier à l’adresse suivante : 400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg, Manitoba R3C 4K5

Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission qui établit si une enquête doit être déclenchée, si la plainte peut être traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être classée sans examen supplémentaire. L’auteur de la plainte est informé de la décision.

Lors de l’examen d’une plainte, le personnel de l’OSFM peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels » au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre organisme de réglementation des hypothèques ou des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application des lois ou à toute personne (y compris le sujet de la plainte) si le personnel détermine qu’une telle communication est nécessaire pour procéder à l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’application des lois.