Institutions financières

La Direction de la réglementation des institutions financières (DRIF) de l’Office des services financiers du Manitoba a été créée en 2000. Elle est responsable de l’application de la Loi sur les assurances, de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions et de la Partie XXIV de la Loi sur les corporations. La DRIF est également responsable de l’application de certaines exigences de la Loi sur les coopératives, à savoir les fonctions liées à la supervision des questions financières des coopératives, à l’émission de valeurs mobilières par les coopératives et aux appels portant sur les révocations d’adhésions dans les coopératives d’habitation.

Par ailleurs, la DRIF encadre le Conseil d’assurance du Manitoba dans son rôle délégué d’octroi de licence aux agents d’assurance, courtiers et experts en sinistres. Elle autorise aussi les sociétés de fiducie et de prêt à exercer leurs activités au Manitoba et assume la responsabilité ultime de la surveillance du secteur des credit unions et des caisses populaires au Manitoba, ainsi que la responsabilité spécifique de la Société d’assurance-dépôts du Manitoba (SADM).

Droits

Les droits indiqués ci-dessous sont payables en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. and include the cost of notices that the Registrar must publish in The Manitoba Gazette:

CatégorieDroits
a) délivrance, par le registraire, d’un certificat :
i. de constitution d’une caisse populaire ou d’une credit union$250.00
ii. de modification apportée aux statuts constitutifs, exception faite de la modification pour corriger une erreur d’écriture$200.00
iii. de modification apportée aux statuts constitutifs pour corriger une erreur d’écriture$30.00
iv. de mise à jour des statuts constitutifs$135.00
v. de fusion$1,000.00
vi. des clauses de réorganisation$250.00
vii. de reconstitution d’une caisse populaire ou d’une credit union$70.00
viii. d’intention de dissolution ou de révocation d’intention de dissolution$35.00
ix. de dissolution$35.00
b) approbation, abrogation, modification ou remplacement d’un règlement administratif$25.00
c) dépôt d’un avis$5.00
d) dépôt d’un rapport annuel$50.00
e) pénalité quotidienne lorsqu’un document devant être déposé sous le régime de la Loi est déposé en retard (jusqu’à concurrence de 125 $ par rapport)$1.00
f) demande de réservation d’une dénomination$30.00
g) recherche par la poste des documents déposés par une caisse populaire ou une credit union$5.00
h) ordre du registraire$135.00
i) certificat de statut$20.00
j) copie certifiée conforme ou photocopie i. des statuts constitutifs$20.00
ii. de documents non visés par le présent paragraphe : A. première page$5.00
B. chacune des autres pages$.50
k) enregistrement restreint d’une caisse populaire extraprovinciale$250.00
l) dépôt d’une déclaration d’offre$500.00
m) dépôt d’une déclaration de changement des faits$100.00
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