Fees – Manitoba Financial Services Agency

Dans cette section, nous présentons un résumé des droits exigés par la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « Commission ») relativement aux émetteurs et aux initiés.

Quels sont les droits?

Des droits de 650 $ sont exigés pour le dépôt du formulaire 23 Avis d’intention de faire des transactions sur valeurs mobilières.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur les mesures législatives.

Les déposants auprès de SEDAR+ ont accès à un guide des droits ici.

Les droits pour dépôt tardif d’une déclaration d’initié sont de 50 $ par jour civil, par initié et par émetteur, jusqu’à concurrence de 1 000 $, pour toute période allant du 1er avril au 31 mars. Ces droits ne sont toutefois pas exigibles si des droits pour dépôt tardif sont exigibles à l’égard du même initié dans un territoire autre que le Manitoba pour la même période.

Catégories	Droits
Prospectus – émetteur de fonds d’investissement	1 000 $ par fonds, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières visée par le prospectus
Prospectus – autres émetteurs, sauf prospectus préalable de base	1 000 $ par émetteur, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières visée par le prospectus, plus 75 $ pour chaque rapport technique additionnel d’un projet minier visé par le prospectus jusqu’à concurrence de 300 $
Prospectus préalable de base	$1,000
Supplément de prospectus	1 000 $, plus 325 $ pour chaque catégorie additionnelle de valeurs mobilières, sauf 0 $ s’il s’agit d’un supplément de fixation de prix tel que défini dans la Norme canadienne 44-102
Modification d’un prospectus provisoire	325 $ pour chaque nouvelle catégorie ajoutée à la modification
Modification d’un prospectus – émetteur de fonds d’investissement	175 $ par fonds si des états financiers sont ajoutés ou modifiés; autrement, 100 $ par fonds, plus 325 $ pour chaque nouvelle catégorie ajoutée dans la modification
Modification d’un prospectus – autres émetteurs, sauf modification d’un prospectus préalable de base	175 $ par émetteur si des états financiers sont ajoutés ou modifiés ou si un rapport technique d’un projet minier est ajouté ou modifié; autrement, 100 $ par émetteur, plus 325 $ pour chaque nouvelle catégorie ajoutée dans la modification
Modification d’un prospectus préalable de base	$100
Émissions de droits	$250
États financiers annuels	100 $ par émetteur/fonds
Notices annuelles	1 000 $ par émetteur/fonds
Recherche et copie de documents publics déposés	2 $ plus 0,50 $ par page copiée

La notice d’offre (formulaire 26 du Règlement sur les valeurs mobilières) doit également être déposée auprès de la Commission.

Valeurs mobilières

Droits